Senvia
Conditions Générales de Vente (CGV)
1 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits et services réalisées par la société SAS Senvia, spécialisée dans les systèmes d’alarme pour engins agricoles, les solutions retardatrices de vol et la boulonnerie antivol, exclusivement auprès de clients professionnels (ci-après « le Client »).
Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes réalisées via :
- le site internet marchand de la société,
- la vente directe chez le Client (prospection terrain, démonstration, commande sur place),
- tout autre canal de vente validé par la société.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
2 - Identification de la société
SAS Senvia
Capital social : 10 000 €
Siège social : 7 rue de la Bruyère, 14170 Vendeuvre
Immatriculation : 994 712 180 RCS Caen
N° TVA intracommunautaire : FR14 02 994712180
Contact : contact@senvia-solutions.fr
3 - Produits et services
La société commercialise notamment :
- des systèmes d’alarme pour engins agricoles,
- des solutions physiques retardatrices de vol,
- de la boulonnerie antivol,
- des services associés (activation, abonnement, assistance à distance, options).
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur le site internet ou présentées lors de la vente directe. Les photographies et visuels sont non contractuels.
4 - Commandes
4.1 Commandes en ligne
Le Client passe commande via le site internet. La commande est considérée comme ferme après validation du paiement.
4.2 Commandes en vente directe
Les commandes réalisées lors de ventes directes chez le Client font l’objet :
- soit d’un contrat de vente signé,
- soit d’une validation écrite (papier ou électronique).
Toute commande validée est ferme et définitive, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation et doit être accompagnée d'un moyen de règlement.
5 - Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Les prix applicables sont ceux en vigueur le jour de la commande. La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.
Les frais de livraison, d’installation ou de déplacement éventuels sont précisés avant la validation de la commande.
6 - Modalités de paiement
Senvia s’efforce de fournir sur ce site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes ou des carences dans la mise à jour.
L’utilisateur du site reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
7 - Données personnelles
Les moyens de paiement acceptés sont :
- chèque,
- virement bancaire,
- tout autre moyen indiqué sur le site ou lors de la vente directe.
Sauf conditions particulières, le paiement est exigible en totalité à la commande.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.
7 - Livraison et mise à disposition
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client ou remis en main propre lors d’une vente directe.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou une demande de dommages et intérêts.
Le transfert des risques intervient à la livraison des produits.
8- Installation et utilisation
Sauf mention contraire, l’installation est réalisée par le Client. La société peut proposer une assistance à distance.
Le Client s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination et aux instructions fournies. Toute utilisation non conforme exclut la responsabilité de la société.
9 - Abonnements et services récurrents
Certains services proposés par la société font l’objet d’un abonnement payant.
L’abonnement permet notamment :
- la communication entre le ou les modules installés en cabine et le propriétaire du système,
- la transmission des alertes d’alarme,
- la réception d’alertes émanant de systèmes installés chez d’autres clients situés à proximité.
- La mise à jour à distance des modules installés en cabine
L’abonnement est souscrit pour une durée ferme de un (1) an, et est tacitement reconduit pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation par l’une des parties.
Toute résiliation devra être notifiée par écrit au plus tard un (1) mois avant l’échéance annuelle. À défaut, l’abonnement sera reconduit de plein droit.
L’abonnement constitue une obligation de moyens. La société ne saurait être tenue responsable d’une interruption de service liée notamment à des contraintes techniques, réseau, maintenance, force majeure ou causes extérieures.
Aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être exigé en cas d’interruption temporaire du service.
10 - Absence de droit de rétractation
Les présentes CGV s’appliquant exclusivement à des ventes entre professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas.
Toute commande validée est ferme et définitive, sauf accord écrit et préalable de la société.
11 - Garanties
Les produits commercialisés par la société bénéficient exclusivement des garanties légales en vigueur applicables aux ventes entre professionnels.
La garantie de la société SAS Senvia se limite au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre prestation.
En aucun cas, la garantie ne saurait ouvrir droit à une quelconque indemnité, réparation financière ou dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de perte d’exploitation, préjudice commercial, vol, tentative de vol ou conséquences indirectes.
Toute garantie est exclue en cas de :
- mauvaise installation,
- utilisation non conforme ou détournée,
- modification du produit,
- intervention ou réparation effectuée par un tiers non autorisé.
12 - Responsabilité – Obligation de moyens
Les produits et services fournis par la société SAS Senvia constituent des moyens de dissuasion, de détection et d’alerte, et sont soumis à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.
La société ne garantit en aucun cas l’absence de vol, de tentative de vol, de dégradation ou d’acte de malveillance, y compris postérieurement au déclenchement d’une alarme.
La société décline expressément toute responsabilité en cas :
- d’acte de malveillance, de représailles ou de violences survenus à la suite du déclenchement d’une alarme,
- d’intervention du Client ou de tout tiers sur site à la suite d’une alerte.
Il est expressément rappelé que le Client ne doit en aucun cas intervenir lui-même à la suite du déclenchement d’une alarme. Toute intervention humaine relève de la seule responsabilité du Client.
La responsabilité de la société ne saurait être engagée pour :
- les dommages indirects ou immatériels,
- les pertes d’exploitation,
- les préjudices commerciaux ou financiers,
- les conséquences liées à une mauvaise couverture réseau, une coupure d’alimentation ou tout événement extérieur.
La responsabilité de la société, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant hors taxes payé par le Client pour le produit ou le service concerné.
12 bis - Force majeure – Réseaux et contraintes techniques
La responsabilité de la société SAS Senvia ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non‑exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
- les catastrophes naturelles, intempéries, incendies, explosions,
- les actes de vandalisme, de sabotage, de malveillance ou de vol,
- les conflits sociaux, grèves, émeutes, actes terroristes,
- les décisions administratives ou gouvernementales,
- les pannes, interruptions ou dysfonctionnements des réseaux de télécommunication (GSM, LTE, internet, satellites),
- le brouillage volontaire ou involontaire des signaux,
- les coupures d’alimentation électrique volontaires ou involontaires,
- les défaillances des opérateurs tiers ou prestataires techniques.
Le Client reconnaît expressément que le fonctionnement des systèmes et services proposés dépend de technologies et d’infrastructures tierces sur lesquelles la société n’exerce aucun contrôle.
En conséquence, la société ne saurait être tenue responsable d’une absence de transmission d’alerte, d’un retard de notification ou d’une indisponibilité temporaire des services résultant de ces événements.
Aucune indemnité, pénalité ou demande de dommages et intérêts ne pourra être réclamée par le Client à ce titre.
13 - Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité disponible sur le site internet.
14 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments (textes, images, marques, produits) demeurent la propriété exclusive de la société. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
15 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Caen.
16 - Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande.